Les Mandats de Vente

Code stage : ALURTI04

//eurheka.fr/wp-content/uploads/2018/10/PHOTO-6.jpg

PUBLIC CONCERNE et PRE-REQUIS

Cette formation entre dans le cadre des formations obligatoires à destination des professionnels de l’immobilier.

Chefs d'agence, agents, négociateur en location et transaction ; Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d'habilitation loi numéro 70-9 du 02/01/1970 décret numéro 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s)

DUREE et TARIF

1 jours (7h) – 250€ HT / stagiaire

OBJECTIFS

Exercer la profession en respectant le code de déontologie

Eviter les pièges, sécuriser ses mandats pour garantir ses commissions

Maitriser le cadre légal de l'exercice des activités de transaction

MOYENS PEDAGOGIQUES

Nos formations sont jalonnées de :

  • Cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Jeux participatifs
  • Quiz d’évaluation avec correction
  • Support de formation remis en début de formation à chaque participant

Pédagogie active et participative reposant sur des échanges avec le groupe et favorisant l’interactivité entre participants et intervenant.

MOYENS D’ENCADREMENT

Formation assurée par Jean-Philippe Millet, responsable gestion immobilière enseignant en transaction immobilière et droit immobilier.

MODALITES D’EVALUATION

  • Evaluation des compétences et pré requis avant la formation et évaluation des acquis en fin de formation, pour mesurer la progression des stagiaires.
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de la formation :
    • A chaud, le lendemain de la formation, via un questionnaire en ligne mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation, via un questionnaire en ligne permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail

SANCTIONS

Attestation de formation individuelle remise à l’issue de la formation.

PROGRAMME

  1. Le formalisme du mandat de vente

Les mentions obligatoires

Les clauses facultatives autorisées

Les clauses interdites et clauses abusives

La preuve du contenu d’un mandat

L’irrégularité du mandat de vente d’agent immobilier et la responsabilité délictuelle à l’égard des tiers

  1. La nature juridique du mandat de vente

Les différents types de mandats (simple, exclusif, à démarchage à domicile)

La nullité de la vente conclue sur la base d’un mandat irrégulier

L’obligation des parties

L’exécution du mandat

La requalification d’un mandat de vente en contrat d’entremise

Mandat de vente et manque délibéré de diligences du mandant

La problématique du mandat de vente du logement familiale donné par un seul conjoint

L’enregistrement des mandats


Demande d'inscription à cette formation

Référence de la formation : #ALURTI04

(Copier/coller cette référence dans le champs réservé du formulaire pour postuler)