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Formation professionnelle :
Mieux vaut remettre les attestations de formation à vos salariés
En qualité d’employeur, vous avez l’obligation :
- d’assurer l'adaptation de vos salariés à leur poste de travail,
- de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations,
- de leur proposer des formations qui participent au développement de leurs compétences (en lien ou non avec leur poste de travail), leur permettant d’acquérir une qualification plus élevée, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme.
Ces actions de formation au profit de vos salariés donnent lieu à l’établissement d’attestations par les organismes de formation (qui peuvent figurer dans le passeport de formation du salarié).
Or, l’absence de remise à vos salariés de ces attestations est susceptible de leur occasionner un préjudice. Tel est le cas lorsque cela occasionne une perte de chance d’être recruté sur certaines offres d’emploi. Le juge doit dans ce cas octroyer des dommages et intérêts aux salariés, même si le préjudice ne peut être chiffré précisément. (cf. Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2022, n° 20-21.501)
Date de publication: 10/05/2022